Article 8

Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille à l’application des peines.

Il veille, dans ce cadre, au bon fonctionnement des établissements pour l’application des peines et la rééducation.

Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application.

Il propose toute mesure particulière pour assurer la rééducation, la formation et la réinsertion des détenus.