Article 4

Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille, en liaison avec toutes les autorités compétentes de l’Etat, à assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance l’exécution des décisions de justice.

A ce titre, il initie et propose toutes mesures appropriées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.