Décret exécutif n° 02-409
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 16
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 89-129 du 25 juillet 1989, susvisé.
