Décret exécutif n° 02-409
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 13
Le ministre de la justice, garde des sceaux, assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.