Article 10

Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille au développement des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de son secteur d’activité.

Dans ce cadre, il initie, propose et met en œuvre, directement ou en liaison avec les autres secteurs ou organismes compétents, toute action de formation et de perfectionnement des magistrats, des autres personnels judiciaires, pénitentiaires, de rééducation et des auxiliaires de justice. 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002