Décret exécutif n° 02-39 · ج.ر عدد 4 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-39 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et de classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales

Article 3

Le décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 11 juin 1999, susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

"Art. 4 bis. — Le chef de service de l'informatique est nommé parmi :

— les ingénieurs d'Etat en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq

(5) années d'ancienneté générale ;

— les ingénieurs d'application en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix

(10) années d'ancienneté générale ;

— les techniciens supérieurs en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un titre équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.