Décret exécutif n° 02-382
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-382 du 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2002
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2002, une autorisation de programme de trois milliards six cent quatre vingt millions de dinars (3.680.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
