Décret exécutif n° 02-38
· ج.ر عدد 3 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-38 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du 180 budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 1er
Les crédits d'un montant de cent quarante sept millions quatre cent cinquante mille dinars (147.450.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
