Décret exécutif n° 02-373
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE II — MISSIONS
Article 8
La garantie du Fonds complète celle fournie éventuellement à la banque ou à l’établissement financier par l’emprunteur sous forme de sûretés réelles et/ou personnelles.
