Article 5

Le Fonds a pour missions :

— d’intervenir dans l’octroi de garanties en faveur des PME réalisant des investissements en matière de :

• création d’entreprises,

• rénovation des équipements,

• extension de l’entreprise,

• prise de participation.

— de gérer, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les ressources mises à sa disposition,

— de se prononcer sur l’éligibilité des projets et les garanties demandées,

— de prendre en charge le suivi des opérations de recouvrement des créances en litige,

— de suivre les risques découlant de l’octroi de la garantie du Fonds,

— de recevoir périodiquement la communication des engagements des banques et des établissements financiers couverts par sa garantie. Dans ce cadre, il peut demander tout document qu’il juge utile et prendre toute décision allant dans le sens des intérêts du Fonds,

— de garantir les relais des programmes mis en place en faveur des PME par les institutions internationales,

— d’assurer le conseil et l’assistance technique en faveur des PME bénéficiaires de la garantie du Fonds.