Décret exécutif n° 02-373
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Dénomination — Objet — Siège
Article 1er
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, il est créé un établissement public dénommé fonds de garantie des crédits à la PME par abréviation “FGAR” ci-après désigné “le Fonds ”.
