Décret exécutif n° 02-373
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d’administration
Article 14
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
