Article 2

La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert à l’agence nationale de développement du tourisme de l’ensemble des biens, droits, moyens, obligations et personnels de l’établissement, liés au fonctionnement et à la gestion de ses structures et moyens.

Les droits et obligations des personnels de l’établissement demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de transfert.