Décret exécutif n° 02-344
· ج.ر عدد 70 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-344 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”
Article 2
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”.
L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé des finances.
