Décret exécutif n° 02-343
· ج.ر عدد 70 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-343 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 fixant les modalités de la suspension de paiement du droit additionnel provisoire sur l’importation de produits agricoles de large consommation
Article 3
Les produits agricoles de large consommation importés, éligibles à la suspension de paiement du droit additionnel provisoire, ainsi que les périodes de suspension seront définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.
