Décret exécutif n° 02-343
· ج.ر عدد 70 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-343 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 fixant les modalités de la suspension de paiement du droit additionnel provisoire sur l’importation de produits agricoles de large consommation
Article 1er
En application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application de la suspension de paiement du droit additionnel provisoire sur l’importation de produits agricoles de large consommation.
