Décret exécutif n° 02-312 · ج.ر عدد 66 لسنة 2002

Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya

CHAPITRE II — LE COMITE DE POPULATION DE WILAYA

Article 16

Les membres du comité de population de wilaya sont nommés par décision du wali pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

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