Décret exécutif n° 02-309
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-309 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2002
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2002, une autorisation de programme de huit cent dix millions cent mille dinars (810.100.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
