Décret exécutif n° 02-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture
Article 6
Les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales sont fixés à l’annexe du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Les sièges des chambres de pêche et d'aquaculture de wilayas et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche ».
