Décret exécutif n° 02-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 64
L’organisation interne de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche.
