Décret exécutif n° 02-304 · ج.ر عدد 64 لسنة 2002 معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 63

Le ministre chargé de la pêche peut prononcer par arrêté la suspension ou la dissolution de l’assemblée générale de la chambre algérienne ou de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture, lorsque celle-ci enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)

آخر صيغة معروفة

« Art. 63. — Le ministre chargé de la pêche peut décider, sur rapport circonstancié et par voie d'arrêté, la suspension ou la dissolution de l'assemblée générale de la chambre algérienne ou de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de la pêche et de l'aquaculture, lorsque celles-ci enfreignent les dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou entravent le fonctionnement des chambres.

L'arrêté du ministre peut faire l'objet d'un recours auprès des instances judiciaires compétentes ».

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