TITRE II — DE LA CHAMBRE DE WILAYA OU INTER-WILAYAS DE PECHE ET D'AQUACULTURE › CHAPITRE III — ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION › Section I — L’organisation › Sous-section 1 — L’assemblée générale
Article 41
Les délibérations de l’assemblée générale donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux signés conjointement par le président et le directeur.
Ces procès-verbaux sont consignés sur des registres cotés et paraphés.
Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé de la pêche et à la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations de l’assemblée générale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 41. — .................................................................... ..................................... (sans changement)......................
Les copies des procès-verbaux sont communiquées au ministre chargé de la pêche et à la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations de l'assemblée générale ».
