Décret exécutif n° 02-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture
TITRE II — DE LA CHAMBRE DE WILAYA OU INTER-WILAYAS DE PECHE ET D'AQUACULTURE › CHAPITRE II — AFFILIATION ET ADHESION
Article 32
Les chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas sont constituées de membres à part entière et de membres associés.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)
