Décret exécutif n° 02-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture
Article 2
La chambre nationale de pêche et d'aquaculture est composée d'une chambre à caractère national dénommée "chambre algérienne de pêche et d'aquaculture" et de chambres locales dénommées "chambres de pêche et d'aquaculture de wilaya” ou “inter-wilayas".
