TITRE I — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE PECHE ET D'AQUACULTURE › CHAPITRE II — ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION › Section II — Les modalites de désignation
Article 29
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret , en cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres des organes de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que celles qui ont prévalues à sa nomination.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-331 (ج.ر عدد 71 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29. — Sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, en cas d'interruption du mandat de l'un des membres des organes de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à sa nomination ».
