Décret exécutif n° 02-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture
TITRE I — DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE PECHE ET D'AQUACULTURE › CHAPITRE II — ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION › Section 1 — L’Organisation
Article 13
L’assemblée générale de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son président en session ordinaire.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la pêche.
