Décret exécutif n° 02-303
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-303 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale
Article 8
Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 quater rédigé comme suit :
“Art. 10 quater. — La fonction de chef de service régional des recherches et vérifications est une fonction supérieure de l’Etat classée et rémunérée par référence à celles de directeur des impôts de wilaya.
Les chefs des services régionaux des recherches et vérifications sont nommés conformément à la réglementation en vigueur”.
