Décret exécutif n° 02-303
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-303 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale
Article 7
Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 ter rédigé comme suit : 22 Rajab 1423 29 septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL
“Art. 10 ter. — Les services régionaux des recherches et vérifications implantés respectivement à Alger, Oran et Constantine sont organisés en sections dont le nombre ne peut excéder trois (3) par service.
Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation.
Le ressort territorial des services régionaux des recherches et vérifications est fixé par un arrêté du ministre des finances”.
