Article 6

Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :

“Art. 10 bis. — Les services régionaux des recherches et vérifications sont chargés, notamment :

— d’exécuter les programmes d’investigation, de recherche et de contrôle des activités et des revenus arrêtés par la direction des recherches et vérifications et de l’établissement des statistiques y afférentes ;

— d’assurer la gestion des moyens d’intervention des brigades de vérifications fiscales ;

— d’instruire des réclamations issues des vérifications effectuées par les brigades de vérifications fiscales ;

— de la mise en œuvre des programmes de vérification, de recherche, du suivi et du contrôle des travaux y afférents et de leur évaluation périodique ;

— de se prononcer sur les réclamations relatives aux contrôles opérés”.