Décret exécutif n° 02-303
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-303 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale
Article 4
Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par les articles 4 bis et 4 ter rédigés comme suit :
“Art. 4 bis. — La direction des grandes entreprises comprend cinq (5) sous-directions :
• la sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures ;
• la sous-direction du recouvrement ;
• la sous-direction de gestion ;
• la sous-direction du contrôle fiscal ;
• la sous-direction du contentieux”.
“Art. 4 ter. — Les sous-directions sont organisées en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).
Les bureaux sont organisés en services dont le nombre ne peut dépasser quatre (4).
Un arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique en fixera l’organisation”.
