Article 4

Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 10. — En cas d’apparition de maladie fortement contagieuse et/ou à propagation rapide, le wali territorialement compétent est tenu de prendre un arrêté de déclaration d’infection qui énonce les dispositions à prendre. 22 Rajab 1423 29 septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL L’arrêté doit comporter la déclaration de trois (3) périmètres concentriques : le périmètre infecté, la zone où les déplacements sont interdits et la zone d’observation intensive”.