Décret exécutif n° 02-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-283 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 complétant le décret n° 81-102 du 23 mai 1981, modifié et complété, portant création et fixant les statuts des instituts islamiques de formation des cadres du culte
Article 1er
Les dispositions de l’article 4 du décret n° 81-102 du 23 mai 1981, susvisé sont complétées par un 2ème alinéa rédigé comme suit :
« Art. 4. — ...........................................................
Son siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs».
