Décret exécutif n° 02-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l’environnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 18
Le conservatoire assure une mission de service public en matière d’éducation environnementale, de sensibilisation et d’actions de formation, conformément à un cahier des charges, fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
