Décret exécutif n° 02-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du conservatoire national des formations à l’environnement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 10
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé et signé par le président.
Les procès verbaux des réunions sont adressés dans un délai de quinze (15) jours, au ministre de tutelle pour approbation.
