Décret exécutif n° 02-261
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-261 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharam 1421 correspondant au 9 avril 2000 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services de transport maritime
Article 3
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000, susvisé, un article 4 bis rédigé comme suit :
“Art. 4 bis. — Le dossier d’investissement, visé ci-dessus, comprend l’ensemble des pièces prévues aux articles 5 et 5 bis ci-dessous, à l’exception de celles relatives à l’immatriculation des navires et du registre de commerce”.
