Décret exécutif n° 02-261
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-261 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharam 1421 correspondant au 9 avril 2000 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services de transport maritime
Article 13
La référence à l’approbation préalable de la convention de concession par décret pris en conseil du Gouvernement au niveau du préambule de la convention portée en annexe I du décret exécutif n° 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000 susvisé, est supprimée.
