Décret exécutif n° 02-256
· ج.ر عدد 54 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-256 du 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 5
L’article 7 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est complété, in fine, comme suit :
“Art. 7. — ........................................
Tout retard, défaut ou fausse déclaration ou exercice au-dela de la durée autorisée, entraîne la fermeture de la structure privée pour une période de 3 à 6 jours. En cas de récidive, la durée de fermeture est portée à 15 jours”.
