Décret exécutif n° 02-256
· ج.ر عدد 54 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-256 du 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 4
L’article 5 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
“Art. 5. — L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire et son retrait sont soumis à déclaration, par le directeur de l’établissement public de santé, à la section ordinaire régionale et à la caisse de sécurité sociale compétentes”.
