Décret exécutif n° 02-248
· ج.ر عدد 51 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe» “F.L.D.D.P.S”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe “F.L.D.D.P.S” ».
