Article 4

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.