Article 3

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

— la redevance prévue à l’article 68 de la loi de finances pour 2000 ;

— une dotation budgétaire ;

— toutes autres ressources et contributions éventuelles.

En dépenses :

— la prise en charge notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques ;

— les campagnes d’information de lutte contre le tabagisme ;

— les dépenses médicales induites par des événements exceptionnels.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.