Décret exécutif n° 02-247
· ج.ر عدد 51 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la les activités de soins
Article 1er
En application des dispositions de l’article 228 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux”.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7
