Décret exécutif n° 02-234
· ج.ر عدد 47 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-234 du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 4
Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste, un document parrainant expressément la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.
