Décret exécutif n° 02-221
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002.
Ali BENFLIS DECISIONS INDIVIDUELLES
