Décret exécutif n° 02-220
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie
Article 6
Le Conseil national de métrologie peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible d’éclairer, par ses compétences et/ou activités, les travaux du dit Conseil.
