Décret exécutif n° 02-220
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer le Conseil national de métrologie et de fixer ses missions, ses attributions, sa composition, son organisation et les règles de son fonctionnement.
