Décret exécutif n° 02-216
· ج.ر عدد 43 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-216 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 définissant les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 3
A l’importation, le bénéfice de l’application du taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la présentation de l’autorisation de mise sur le marché délivrée par les services habilités du ministère de l’agriculture et du développement rural.
