Décret exécutif n° 02-216
· ج.ر عدد 43 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-216 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 définissant les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 2
Les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire importés ou fabriqués localement, soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée, sont les produits relevant du chapitre 30 du tarif des douanes et autorisés conformément à la réglementation en vigueur à être mis sur le marché.
