Décret exécutif n° 02-207
· ج.ر عدد 41 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-207 du 29 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 11 juin 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 3
Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 11 juin 2002.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES
