Décret exécutif n° 02-207
· ج.ر عدد 41 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-207 du 29 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 11 juin 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, et au chapitre n° 34-01 “Direction générale du budget — Remboursement de frais”.
